Conditions générales de vente

Préambule

Le présent Préambule fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente.

Article 1. Parties au présent acte

Entre les soussignés : 

1° La Société BSISSA, Société par actions simplifiée au capital de 5000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 89031152500012, dont le siège social est situé au 6 rue Laugier 95100 Argenteuil, et ayant comme numéro de TVA FR11890311525 Ci-après dénommée le « Vendeur », D’une part, Et 

2° Toute personne physique souhaitant réaliser un achat sur le site internet du Vendeur. Ci-après dénommée l’ « Acheteur », D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 2. Objet

Le Vendeur a notamment pour activité la distribution et la vente de produits du terroir tunisien, maghrébin ou autres ethnies et la vente en ligne de produits du terroir tunisien, maghrébin ou autres ethnies dites «Bsissa» (ci-après « le Produit ») permettant une alternative à la nourriture « traditionnelle ». L’Acheteur et le Vendeur conviennent que leurs relations ainsi que l’accès et l’utilisation du site www.bsissa.fr (ci-après « le Site ») seront régies exclusivement par :

 

Les présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toutes conditions et qu’elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document

• Les Mentions Légales
• Les lois et/ou règlements applicables.

Les Conditions Générales de Ventes et les Mentions Légales du Site sont mises à la disposition des consommateurs sur le Site du Vendeur où elles sont directement consultables. Les Mentions Légales (ici) font partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente. L’acquisition d’un Produit sur le site du Vendeur implique la connaissance et l’acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur. Chaque Acheteur s’engage à respecter la destination du Site et à ne pas faire un usage visant à le détourner de sa finalité de vente en ligne de Produits. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur dont une copie datée peut lui être remise à sa demande. Le fait que le Vendeur ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des Conditions générales de Ventes ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation du Vendeur aux droits qui découlent pour lui de ladite clause. Les présentes Conditions générales de vente ont été mises à jour le 10 janvier 2022. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

Article 3. Définitions

• 3-1. Vendeur : désigne la Société par actions simplifiée BSISSA au capital de 5000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 89031152500012, dont le siège social est situé au 6 rue Laugier 95100 Argenteuil, et ayant comme numéro de TVA FR11890311525.
• 3-2. Acheteur : désigne toute personne physique souhaitant réaliser un achat sur le Site
• 3-3. Produit : désigne tout produit proposé sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.
• 3-4. Livraison : désigne le transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit.
• 3-5. Site : désigne l’infrastructure développée par le Vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Acheteur pour connaître ses produits et services et le cas échéant réaliser un achat de ces derniers. Le Site est accessible à l’adresse suivante https://www.bsissa.fr).
• 3-6. Internet : désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication, et communicant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

Convention

Article 4. Prix

Les prix des Produits proposés à la vente sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

 

Toutes les commandes sont payables en euros (€).

 

Tout changement du taux de TVA applicable ou du taux de change pourra être répercuté sur les prix des Produits.

 

De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site.

 

En cas de commande vers un pays tiers à la France métropolitaine, l’Acheteur est alors considéré comme importateur du Produit concerné, des droits des douanes ou taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’états sont alors susceptibles de lui être exigés. Ces droits ou taxes sont à la charge et à l’entière responsabilité de l’Acheteur, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des Produits proposés à la vente sur le Site. Le Produit sera facturé par le Vendeur à l’Acheteur sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité du Produit.

 

Le Vendeur s’engage à vérifier régulièrement que tous les prix indiqués sur le Site sont corrects, sans toutefois pouvoir garantir l’absence absolue d’erreurs. Si une erreur dans le prix d’un article devait se produire, le Vendeur donnera à l’Acheteur la possibilité de reconfirmer l’achat du Produit au prix correct ou d’en annuler la commande. Dans l’hypothèse où le Vendeur serait incapable de contacter l’Acheteur, la commande sera considérée comme annulée.

Article 5. Commande et Abonnement

L’Acheteur a la possibilité de naviguer sur le Site et de commander des Produits proposés à la vente sur le Site, sous limite de leur disponibilité. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur commande par l’Acheteur. Lors d’une commande, les informations contractuelles sont présentées par le Vendeur en langue française et font l’objet d’une conformation par l’Acheteur au plus tard lors de la validation de la commande. L’Acheteur qui souhaite acheter un Produit en passant commande doit alors remplir une fiche d’identification sur laquelle il devra indiquer les informations suivantes :

• Adresse Email
• Prénom et nom
• Adresse postale
• Numéro de téléphone
• Informations de paiement

L’ensemble des données collectées lors de la prise de commande sont traitées conformément à l’Article 15. L’Acheteur en possession d’un Compte client (voir Article 14) et souhaitant acheter un Produit en passant commande est dispensé de remplir la fiche d’identification (hors informations de paiement) et peut donc passer commande plus rapidement.

  

Article 6. Validité et validation

Toute commande de Produits sur le Site par l’Acheteur suppose l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur et du Vendeur aux présentes Conditions Générales de vente, sans exception ni réserve. Un récapitulatif de la commande de Produits est communiqué par le Vendeur à l’Acheteur sur l’adresse e-mail indiquée sur la fiche d’identification de l’Acheteur lors de la commande. Le récapitulatif de la commande de Produits comprend les informations suivantes :

• un récapitulatif des Produits commandés,
• le prix,
• la date et l’heure de la commande,
• le délai approximatif de livraison du bien,
• les frais de Livraison,
• le mode de paiement choisi par l’Acheteur

L’Acheteur devra vérifier dans les plus brefs délais le contenu du récapitulatif et signaler immédiatement au Vendeur les éventuelles erreurs ou omissions. La confirmation de commande vaut signature et acceptation de la transaction par l’Acheteur et le Vendeur. La confirmation enregistrée de la commande de produits et l’ensemble des données transmises lors de la commande valent preuve de la transaction conformément aux dispositions de la loi N° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, et valent exigibilité des sommes engagées par la commande. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du Vendeur dans les plus brefs délais. Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans les systèmes informatiques du Vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, ont force probante quant aux commandes passées par l’Acheteur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Le Vendeur s’engage à honorer les commandes de Produits reçues sur le Site et validées uniquement dans la limite des stocks de produits disponibles. À défaut de disponibilité des produits, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur dans les meilleurs délais conformément à l’Article 8. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des Acheteurs ayant la qualité de consommateur.

Article 7. Paiement

La validation de la commande de Produits implique pour l’Acheteur l’obligation de payer le prix indiqué sur la confirmation de commande. L’Acheteur devra régler ses achats en ligne au moment de la commande par carte bancaire (Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard). Le règlement des achats de Produits sur le Site s’effectue au choix par Paypal ou Stripe , deux infrastructures de paiement web hautement sécurisées certifiées PCI DSS.

Article 8 – disponibilité

Les Produits sont proposés par le Vendeur sur le Site dans la limite des stocks disponibles et de leur date de péremption éventuelle. Pour les Produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité. En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation et validation d’une commande, le Vendeur informera l’Acheteur par mail dans les meilleurs délais. La commande de l’Acheteur pourra alors, selon ses souhaits, être annulée et un remboursement sera alors effectué par le Vendeur, ou mise en attente le temps du réapprovisionnement du Produit par le Vendeur.

Article 9. Transfert de propriété

Les produits demeurent l’entière propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix par l’Acheteur. Le transfert de propriété du Produit précommandé ou commandé se réalise lors du transfert physique du Produit au bénéfice de l’Acheteur, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont alors eux aussi immédiatement transférés du Vendeur à l’Acheteur.

Article 10. Livraison

La Livraison est réalisée à l’adresse indiquée dans le bon de commande de l’Acheteur.  Il devra indiquer très précisément son adresse et son code postal ainsi que toute autre indication pertinente pour la livraison sans utiliser la moindre abréviation. Les délais de Livraison indiqués sur le Site sont des délais moyens habituels. Le Vendeur s’efforcera de respecter ces délais. Le délai d’expédition de la commande varie selon le mode de Livraison choisi par l’Acheteur Les produits sont livrés par le Vendeur à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé à l’Acheteur pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison indiqué. Après le paiement de la commande, ce dernier enverra à l’Acheteur un mail avec le numéro de suivi du colis à l’adresse mail indiquée. En cas de retard abusif de livraison, l’Acheteur dispose de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 216-2 du Code de la Consommation. Si entre-temps l’Acheteur reçoit le produit, il devra le retourner au Vendeur dans son emballage d’origine et sans détérioration dans les plus brefs délais. En cas de livraison par transporteur, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité de l’Acheteur après plusieurs propositions de rendez-vous. Au moment de la Livraison du Produit, l’Acheteur est tenu de vérifier :

• Que le nombre de colis livrés correspond aux indications du document de transport et à la facture ;
• Que l’emballage est intact, non endommagé, ni mouillé ou altéré de quelque manière que ce soit, y compris pour les matériaux utilisés pour la fermeture du colis.

L’Acheteur devra immédiatement faire état des dommages éventuels subis par l’emballage et/ou les Produits ou une erreur au niveau du nombre de colis ou de non-conformité des indications, en apposant une réserve de contrôle écrite sur le justificatif de Livraison. Après signature du bon de Livraison, l’Acheteur ne pourra opposer aucune contestation sur l’aspect extérieur de la Livraison. En cas de livraison par colis suivi, le Vendeur appliquera les tarifs en vigueur de la Poste au jour de la commande.

Article 11.Garantie légale de conformité

Les Produits proposés sur le Site sont également soumis à la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation : Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » L’action résultant du défaut de conformité se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.

Article 12. Compte client

L’Acheteur, s’il le souhaite, peut se créer un compte client lui permettant d’accéder à de nombreux avantages : commander plus rapidement, enregistrer différentes adresses, suivre ses commandes… Pour créer un compte client, l’Acheteur doit renseigner les informations suivantes :

• Prénom et nom
• Adresse mail
• Choix d’un mot de passe

Article 13. Données personnelles

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les informations à caractère nominatif de l’Acheteur pourront faire l’objet d’un traitement automatisé par le Vendeur. Le traitement de certaines données personnelles de l’Acheteur est obligatoire pour prendre commande des Produits, mais également pour créer un compte client et s’inscrire à la newsletter. Pour davantage d’information sur le traitement des données personnelles de l’Acheteur, ce dernier est invité à consulter les Mentions Légales du Vendeur faisant partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 14. Cookies

Lors de sa navigation sur le Site, l’Acheteur est amené à consentir à l’utilisation de cookies par le Vendeur. Pour davantage d’information sur les cookies, l’Acheteur est invité à consulter les Mentions Légales du Vendeur faisant partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 15. Litige

En cas de litige, l’Acheteur doit s’adresser en priorité au service clientèle du Vendeur par courrier électronique (contact@bsissa.fr ). En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, l’Acheteur peut soumettre le litige l’opposant au Vendeur au SERVICE DE MÉDIATEUR DU E-COMMERCE DE LA FEVAD (http://www.mediateurfevad.fr/) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution.   L’Acheteur et le Vendeur restent libres d’accepter ou de refuser le recours au règlement d’un litige par la voie de la médiation ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.   À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent pour résoudre le conflit est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective du Produit.   La langue des présentes Conditions Générales de Ventes est la langue française. Les présentes Conditions Générales de Ventes sont donc soumises à la loi française.

Article 16. Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits offerts à la vente par le Vendeur.